Le prix de l’immobilier ne cesse d’augmenter en France, malgré quelques rares diminutions ou stabilités. La colocation constitue donc, pour certaines personnes, surtout les étudiants, moins de dépense. Mais, il est important de connaître les règles régissant la matière afin de connaitre les droits et obligations concernant aussi bien les colocataires que le propriétaire bailleur.

Colocation : règles générales

La colocation peut être définie comme le fait de louer un logement à deux ou à plusieurs à un seul propriétaire. Les personnes qui louent ensemble sont appelées soit copreneurs, soit colocataires. Le but, pour ces derniers, est de n’avoir à payer qu’un tarif de location plus abordable pour une demeure pouvant donner un cadre de vie parfaite. Mais, les règlementations en la matière exigent un bon choix de son colocataire.

Ces règlementations peuvent changer selon la destination de l’habitation louée. Si cette dernière est meublée, ce sera les dispositions du Code civil qui y seront appliquées. Toutefois, il y a encore peu de colocation meublée. C’est la raison pour laquelle il n’y a pas de règlementations spécifiques en la matière.

Les parties peuvent donc convenir pour organiser leurs relations dans la limite du respect des dispositions du Code civil, de l’ordre public et de bonnes mœurs. La seule obligation en dehors du Code civil, c’est l’exigence à tout bailleur de proposer un logement donnant une condition de vie agréable aux colocataires prévus par la loi Solidarité et renouvellement urbain du 13 décembre 2000.

S’il s’agit d’une habitation vide, il y aura sûrement application des articles d’ordre public de la loi du 6 juillet 1989. Ce texte régit le domaine du contrat de bail quelle que soit la destination du logement coloué.

Propriétaire et colocataire : leurs obligations respectives

Les obligations des parties dans le cadre d’un contrat de collocation sont prévues par la loi de 6 juillet 1989 dans ses articles 6 et 7. Le 6 concerne celles du propriétaire. En premier lieu, ce dernier est tenu de présenter aux colocataires une habitation donnant d’agréabilité à vivre. Ses autres obligations les plus importantes sont :

– l’entretien du logement loué et les réparations indispensables non-locatives

– l’acceptation de tous les aménagements réalisés par les colocataires si l’aménagement en question n’apporte pas de transformation à l’habitation ou local loué

– la délivrance de quittance gratuite ou d’un reçu au colocataire qui en demande.

L’article 7 de la loi précitée énumère les diverses obligations du colocataire. Ce dernier est tenu de régler son loyer et charge récupérable au moment prévu pour cet effet. Il doit utiliser le logement loué de manière à ne pas provoquer de trouble de jouissance pour les colocataires et de voisinage pour les logements et habitations alentour.

Le colocataire doit aussi réparer les dégradations subies par le bien coloué pendant toute la durée du contrat. Mais les dommages du fait des forces majeures ne sont pas soumis à cette règle. Il doit prendre en charge les entretiens habituels du logement, participer aux charges relatives aux aménagements des parties communes, informer au préalable le locataire avant de faire une transformation sur le logement loué et souscrire une assurance des risques locatifs.